Le Guichet Numérique des Déclarations d'Intention d'Aliéner
Le Guichet Numérique des Déclarations d'Intention d'Aliéner est un espace dédié au dépôt des imprimés Cerfa de déclarations de ventes de biens soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé.
Ce traitement dématérialisé vous permet de centraliser les éléments transmis et de suivre le traitement de votre dossier : réception par le service instructeur, prise en charge et complétude du dossier, accès à la décision.
Vous y trouverez également le règlement du PLUi ainsi que les cartes de zonage.
Déposez votre dossier sur le site : GNAU
Pour toute information, contact doit être pris avec la commune du bien vendu.
Le service instructeur des DIA auprès de la CAB pourra également vous renseigner sur le suivi de la demande. Il est joignable au 03.21.10.36.36 ou à l'adresse dia@agglo-boulonnais.fr.

