Le territoire fait face à une multiplication de divisions de maisons en plusieurs appartements dont la qualité peut s’avérer assez médiocre : surfaces des logements faibles, peu d'isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d'ordures ménagères, manque de places de stationnement...

Concrètement, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser, situé sur le périmètre des communes de :

• Boulogne-sur-Mer,
• Le Portel,
• Outreau (étendu à toute la commune à partir du 2 novembre 2023),
• Saint-Martin-Boulogne,
• Wimereux (instauré sur toute la commune à partir du 2 novembre 2023).

à partir du 02 novembre 2023 : le permis de DIVISER est étendu à toute la commune d'OUTREAU et est instauré sur toute la commune de WIMEREUX

Après un dépôt de dossier dans la commune concernée, le permis de diviser sera délivré par la Communauté d’agglomération du Boulonnais si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité. 

Pourquoi un tel dispositif ? 

La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du futur locataire.

Les plus-values de la mise en place du permis de diviser sont multiples : 

• Stopper l'hyper-densification ; 
• Assurer un logement digne aux locataires ; 
• Lutter contre les marchands de sommeil ;
• Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire 

Pour toute information, merci de contacter la Communauté d'agglomération du Boulonnais par mail : permisdediviser@agglo-boulonnais.fr ou par tél : 03 21 10 36 36