Habitat public

Depuis 2006, la Communauté d’agglomération du Boulonnais a compétence en matière d’attribution des aides à la pierre et a donc la responsabilité de définir la programmation des logements locatifs sociaux.

Un groupe de travail associe l’Etat, la Communauté d’agglomération du Boulonnais, Boulogne Développement Côte d’Opale, les communes et les bailleurs afin d’assurer dans les meilleures conditions la réalisation d’opérations de logements aidés et ainsi optimiser l’utilisation des crédits affectés à notre territoire.

"Créer des logements publics sur certaines communes pour instaurer un équilibre territorial"

Le décret sur les programmes Locaux de l’Habitat n° 2005-317 du 4 avril 2005 instaure l’obligation de territorialisation de l’offre locative.

Comme l’indique le diagnostic du PLH, la Communauté d’agglomération dispose d’un nombre important de logements aidés mais inégalement répartis sur le territoire.

L’enjeu prioritaire du PLH est donc de lutter contre cette hétérogénéité en créant du logement public sur certaines communes pour instaurer un équilibre territorial et une mixité sociale.
La méthode retenue a été de fixer des objectifs par groupes de communes ayant des caractéristiques similaires en terme de parc social.
Ce critère est légitimé par le diagnostic du PLH et par l’Observatoire Social et Territorial et est le seul qui permette de regrouper des communes aux objectifs semblables. Ce découpage virtuel n’empêche évidemment pas une politique de peuplement communautaire.

Les objectifs quantitatifs étant définis par la convention de délégation, la Communauté d’agglomération du Boulonnais a décidé de les affecter par zone en tenant compte de divers critères : volonté et besoins des communes, nécessité de diversifier géographiquement l’offre en programmant sur des communes n’ayant pas ou peu de logements aidés, prise en compte des enjeux de renouvellement urbain.

Afin de soutenir la production de logements aidés, la Communauté d’agglomération du Boulonnais a mis en place des outils financiers importants :

"Instaurer un équilibre territorial et une mixité sociale"

• Un premier outil financier a été mis en place par la Communauté d’agglomération du Boulonnais afin d’accompagner la mise en œuvre des priorités de sa politique habitat. Le fonds d’aide aux communes est destiné à contribuer à l’équilibre des opérations de réalisations de logements sociaux. La Communauté d’agglomération du Boulonnais soutient donc les communes contribuant à la construction de logements aidés en finançant 20% du foncier et des Voiries réseaux Divers.
• De même, dans le cadre de la programmation logement annuelle, il est important d’aider les bailleurs. Des objectifs quantitatifs importants sont fixés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Or les coûts de foncier et de construction entraînent une difficulté importante pour équilibrer les opérations. La demande de logements étant importante, il convient de soutenir financièrement les bailleurs pour atteindre les objectifs communs du territoire. La Communauté d’agglomération du Boulonnais a donc mis en place depuis 2007 un fonds d’aide aux bailleurs en accordant une subvention de 5 000 € pour la construction d’un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 15 000 € pour un PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour les opérations retenues dans le cadre des programmations annuelles.
• Enfin, dans le but de faciliter la production des logements aidés en simplifiant les démarches des bailleurs, la Communauté d’agglomération du Boulonnais a signé un protocole d’accord avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce partenariat vise à la mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations d’une Ligne Globale de Financement pour les bailleurs et la garantie des prêts qui en découlent par la Communauté d’agglomération du Boulonnais