Habitat

Permis de louer

L'agglomération boulonnaise s'engage dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.

Le permis de louer 

Ce permis s'étend actuellement sur les périmètres des villes de :

  • Boulogne-sur-Mer ;
  • Le Portel ;
  • Saint-Martin-Boulogne ; 
  • Outreau (étendu à toute la commune à partir du 2 novembre 2023).

À partir du 02 novembre 2023 : le permis de louer à OUTREAU s’applique sur l’INTÉGRALITÉ de la commune

Le permis de louer est un dispositif de contrôle du parc locatif privé pour mettre fin aux problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

Les plus-values de ce mécanisme sont multiples : 

  • Assurer un logement digne aux locataires 
  • Lutter contre les marchands de sommeil 
  • Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire 


Après un dépôt d'un dossier dans la mairie concernée, il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés, pour une première mise en location ou lors d'un changement de locataire, d'obtenir l’accord de la Communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB) pour louer le logement. 

La mise en place de ce dispositif permet d'intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.

Pour toute information, merci de contacter la CAB par mail : permisdelouer@agglo-boulonnais.fr  ou par tél : 03 21 10 36 36

Actualités Diagnostic de Performance Energétique : Conformément au Décret N°2020-1610 du 17 décembre 2020, les Diagnostics de Performance Energétiques (DPE) réalisés avant le 30 juin 2021 ne seront plus valables après le 31 décembre 2024. Pensez à le refaire pour anticiper les permis de louer en 2025.