Taxes fiscales et sociales

Qui
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) dont le secrétariat est géré par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

Objectif
Réunir au sein d’une même instance les organismes collecteurs des différentes taxes et charges : Sécurité Sociale, Urssaf, Pôle Emploi, services fiscaux.

Mode d’intervention
Examiner la situation de la société et proposer un échelonnement du paiement des dettes et/ou la remise d’une partie de celles-ci.

Conditions
La société doit être à jour du paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle adresse une demande d’examen en CCSF au secrétariat permanent de la CCSF (DDFiP).