Sauvegarde de l’emploi

Dans la période de conjoncture économique dégradée, le recours à l’activité partielle permet de prévenir des licenciements. Afin de s’adapter à la nouvelle situation économique, l’Etat a procédé récemment à une réforme du dispositif. Des efforts ont été réalisés afin de mieux indemniser les salariés et soutenir les entreprises.

Qui
Toutes les entreprises peuvent y prétendre.

Comment en faire la demande
L’employeur doit préalablement à la mise en chômage partiel adresser à la DIRECCTE à Arras une demande en précisant les motifs pour lesquels il souhaite avoir recours à cette mesure, la durée estimée de la sous activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement effectuée. L’avis des représentants du personnel est requis.

Conditions
Les motifs acceptés pour recourir au chômage partiel sont : la dégradation de la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières, un sinistre, la restructuration de l’entreprise, toute difficulté exceptionnelle. La sous activité doit être temporaire.
Le contingent d’heures indemnisables a été porté pour 2010 à 1000h/an/salarié pour tous les secteurs.

L’employeur doit assurer une indemnité horaire équivalent à 60% de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84€. L’Etat rembourse 3,84 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 3,33€ pour les plus de 250 salariés.

Pour toute demande ou précision
Se rapprocher de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
5 rue Pierre Bérégovoy – BP 60539
62008 Arras cedex
03 21 60 28 00

Compte tenu du recours massif au dispositif de chômage partiel et des conséquences en termes de perte de rémunération qui y sont associées pour les salariés, l’Etat a décidé, pour l’année 2010, d’un dispositif permettant à la fois, une indemnisation plus conséquente des salariés placés en chômage partiel pour une longue durée (au moins 3 mois) et un meilleur remboursement aux employeurs.

Qui
Toutes les entreprises ayant recours au chômage partiel pour une longue durée peuvent y prétendre.

Comment en faire la demande
L’employeur doit faire sa demande de façon concomitante à la demande de chômage partiel. Il l’adresse à la DIRECCTE à Arras avec l’avis des représentants du personnel.

Conditions
Motifs de recours identiques à ceux du chômage partiel. En contrepartie l’employeur s’engage à maintenir les effectifs concernés pendant une période égale au double de la durée de la convention d’APLD.
L’employeur doit assurer une indemnité horaire équivalent à 75 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84€.
L’Etat rembourse, en plus de l’allocation spécifique, 1,90 € pour les 50 premières heures chômées par salarié puis 3,90 € (remboursement uniforme quel que soit l’effectif).

En contrepartie de la meilleure prise en charge du chômage partiel, l’employeur est invité à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilan qui
pourraient être engagées durant la période d’activité partielle.

Qui
La DIRECCTE - Service Mutations Economiques
5, Rue Pierre Bérégovoy - BP 60539
62008 ARRAS Cédex.

Objectif

• Favoriser le développement économique de votre entreprise et anticiper les mutations,
• Adapter les compétences de vos salariés aux besoins de l’entreprise,
• Permettre la transmission des savoirs faire et anticiper les départs,
• Favoriser les recrutements et fidéliser ses salariés,
• Optimiser l’organisation du travail pour être plus efficaces,
• Améliorer les conditions de travail,
• Renforcer le dialogue social.

Mode d’intervention

• Intervention d’un consultant, en association avec le dirigeant de l’entreprise pour établir un diagnostic, échanger et construire un plan d’action adapté aux problématiques de l’entreprise…
• Echanger avec d’autres entreprises lors de phases d’animations collectives sur des thèmes communs (management, communication, recrutement…)
• Développement des relations avec les acteurs locaux (Pôle Emploi, CCI…).

Financement
La DIRECCTE cofinance en partie l’intervention du consultant dans l’entreprise.

Qui
La DIRECCTE
Service Mutations Economiques
5 Rue Pierre Bérégovoy - BP 60539
62008 ARRAS Cédex.

Objectif
Renforcer l’aide aux entreprises qui souhaitent mettre en place des formations facilitant la continuité de l’activité des salariés dans le cadre des mutations économiques.

Mode d’intervention :

• L’entreprise construit son plan de formation avec l’aide de son organisme professionnel collecteur de fonds (OPCA)
• L’entreprise monte son dossier de demande de subvention au titre du FNE Formation
• La DIRECCTE instruit le dossier après validation de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Financement
L’octroi d’aides de l’Etat peut varier de 25 à 80 % en fonction de critères définis (type de formation, taille de l’entreprise et public concerné).