MédiationBesoin d’un médiateur avec vos partenaires financiers publics et privés ?
Qui
Le secrétariat permanent du CODEFI (Direction Départementale des Finances Publiques)
Objectif
Vous aider à dialoguer avec vos partenaires financiers publics (administrations fiscales, sociales) et privés, banques (sauf s’il s’agit d’accès au crédit: consulter alors le médiateur du crédit), assureurs (sauf s’il s’agit d’accès aux assurances crédits : consulter alors le médiateur du crédit).
Mode d’intervention
- Réunir les différentes parties sur un terrain neutre
- Possibilité de saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour les créances sociales et fiscales
- Possibilité d’accélérer le règlement éventuel des créances publiques (remboursement TVA, paiement de factures de l’Etat ou des administrations publiques)
