Les procédures judiciaires

La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé deux nouvelles procédures en plus du mandat ad’hoc.

Objectif
Cette procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Le mandataire nommé a pour mission de d’échelonner les dettes éventuelles. Le chef d’entreprise reste en place, le mandataire n’a qu’un rôle d’assistant et de conseil.
A la demande du chef d’entreprise, le mandataire est dessaisi aussitôt.

Comment faire la demande
Seul le représentant de l’entreprise peut le demander. Il doit pour cela faire sa demande par écrit au président du tribunal de commerce (Arras).

Greffe du Tribunal de Commerce
16 rue Barrière Saint Michel 62200 Boulogne/Mer 03 21 87 47 67.

Le mandataire
C’est généralement un administrateur judiciaire. Sa mission est fixée par le président du tribunal.

Objectif
Cette procédure a pour but de trouver un accord entre le dirigeant de l’entreprise et l’ensemble de ses créanciers (administrations fiscales, sociales, fournisseurs, banques etc.) par la mise en place de délais de paiement, de remises de dettes, de remises d’intérêts de retard... Le but est de trouver un équilibre entre les intérêts des parties et la pérennité de l’entreprise. Le tribunal nomme un conciliateur pour une durée de 4 mois.
Le chef d’entreprise peut en proposer un ou récuser celui qui est proposé. Il est chargé de trouver un accord.

Portée de l’accord
Si un accord est trouvé, le tribunal lui donne force  exécutoire et celui-ci reste confidentiel. Cet accord permet au chef d’entreprise d’être protégé pendant la durée de l’accord de toute poursuite individuelle sur son patrimoine et lui permet de lever de plein droit l’interdiction d’émettre des chèques. Il permet également aux créanciers partie à l’accord d’être protégés d’une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif de l’entreprise. De plus, en cas d’ouverture  de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront prioritaires par rapport aux autres créanciers antérieurs à l’ouverture de la conciliation s’ils ont accordé un nouvel apport en trésorerie permettant à l’entreprise de poursuivre son activité.

Comment en faire la demande ?
Seul le dirigeant peut en faire la demande auprès du tribunal de commerce.

Conditions
Procédure ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

Objectif
Permettre le sauvetage de l’entreprise dès les premières difficultés sérieuses en facilitant sa réorganisation pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs. Le tribunal décide, après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou les délégués du personnel, d’ouvrir ou pas la procédure pour une durée d’observation de 6 mois.

Portée de l’ouverture de la procédure de sauvegarde
En cas de jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un juge commissaire et deux mandataires judiciaires ; l’un qui agit au nom des créanciers et l’autre qui surveille et assiste le débiteur dans son activité. Cependant, le dirigeant conserve la pleine gestion de son entreprise.
Durant la procédure de sauvegarde, l’entreprise n’est pas à vendre. Le jugement d’ouverture emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement et postérieurement au jugement (sauf celles dues pour le bon déroulement de la procédure).
Enfin le cours des intérêts légaux et conventionnels est suspendu.

Durant cette période, un plan de sauvegarde doit être proposé au vu d’un bilan économique et social de l’entreprise précisant l’origine des difficultés. Le plan doit également proposer d’éventuelles réorganisations ou arrêts d’activités et le remboursement des créanciers. Deux comités de créanciers sont constitués (banques et fournisseurs), ils doivent donner leur avis sur le projet de plan. S’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête le plan (qui ne peut excéder 10 ans) et met fin à la période d’observation.

Comment en faire la demande
Le dirigeant doit en faire la demande auprès du tribunal de commerce.

Conditions
Le chef d’entreprise doit justifier, même s’il n’est pas en état de cessation de paiements, de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (il n’a pas besoin de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiements).