Accompagner la restructurationOutre les mesures relevant de l’accompagnement des salariés licenciés, l’entreprise peut bénéficier d’aide pour se restructurer.
L’audit
La réalisation d’un audit peut être demandée et financée par le CODEFI dans la limite de 40K euros. Cette étude doit permettre de valider plusieurs éléments de la situation de l’entreprise et fournir à l’ensemble des financeurs (publics et privés) un diagnostic partagé et une base commune pour venir en aide à l’entreprise et lui permettre de se restructurer.
Le prêt pour le développement économique et social (FDES)
Objectif
Un prêt FDES doit uniquement servir à financer l’avenir de la société dans le cadre d’une restructuration. Le prêt FDES ne peut nécessairement intervenir qu’à la fin d’un tour de table financier dans lequel les partenaires privés interviennent.
Qui
Sont éligibles les entreprises sous forme de sociétés commerciales en situation régulière avec leurs obligations fiscales et sociales (sauf les secteurs du transport, du commerce, de la pêche et de l’agriculture).
Conditions
Le prêt ne peut excéder 2000 €/emploi CDI à l’issue de la restructuration et 20% des apports privés (moyen ou long terme). Enfin, le taux d’intérêt est délibérément supérieur à celui du marché. Il s’agit de répondre à une problématique d’accès au crédit et non de coût de crédit.
Modalités
Pour les entreprises de moins de 400 salariés, le dossier est instruit par le secrétariat permanent du CODEFI (DDFiP) et un passage en CODEFI valide la mise en place du prêt. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le dossier est traité en administration centrale (néanmoins, la DDFIP reste à votre disposition pour vous orienter). Le versement du prêt FDES ne peut intervenir qu’après celui des autres fonds prévus au plan. Néanmoins, le Préfet peut, après avis du comité, décider de verser 50% maximum du prêt avant les autres financeurs.
La Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) et le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier de la CRP ou du CTP qui permet une meilleure indemnisation du chômage et un accompagnement renforcé pour la recherche d’un emploi.
S’adresser aux sites Pôle Emploi
- Boulevard Daunou 62200 Boulogne s/Mer
- 37 rue Montjoie 62280 St Martin/Boulogne
Site internet : http://www.pole-emploi.fr
