Assurance

Qui
Dispositif CAP+

Objectif
CAP + est l’élargissement du dispositif CAP (Complément d’Assurance crédit Public : garantie complémentaire aux garanties des assureurs-crédits) aux entreprises qui ne peuvent plus être prises en charge par les assureurs crédit, soit parce que l’assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu’il a refusé de couvrir ce client. De plus en plus d’entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l’objet d’annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit, qui doivent eux aussi se protéger de la crise. C’est pourquoi, le CAP+ est un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle.

Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2010 et d’autres instruments de complément d’assurance crédit public ont été mis en place.

Modalités
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise s’adresse à son assureur crédit habituel.

Pour plus d’informations www.minefe.gouv.fr