Aides financières

Les entreprises peuvent solliciter les aides suivantes auprès de l’Etat :

2 types de primes assorties de conditions différentes :

• la PAT « Recherche développement Innovation » sur tout le territoire national.
• la PAT « Industrie et Services » ciblée géographiquement.

La PAT « RDI » est ouverte à l’ensemble du territoire national. Elle se concentre sur l’installation de centres de recherche industrielle ou des  programmes majeurs de développement expérimental conduits sur une durée maximale de 5 ans par des entreprises existantes et les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services.
Sont éligibles les programmes de recherche-développement des entreprises ou d’innovation de procédé et d’organisation dans les services ayant :
soit 20 créations nettes d’emplois permanents, soit un investissement de recherche d’au moins 7,5 Millions d’euros (même sans création d’emploi).

L’intensité de la PAT RDI en faveur des programmes de recherche-développement varie entre 15 et 60% en fonction de la taille de l’entreprise et du type de programme.

Pour les projets de recherche-développement présentant un intérêt stratégique par leur ampleur, la prime pourra être portée de 15 000 à 25 000 euros
par emploi en fonction de la qualité des liens entre le projet et le pôle d’excellence ou de compétitivité qu’il viendra renforcer.

La PAT « Industrie et Services » est limitée aux zones éligibles aux aides à finalité régionale (une partie seulement des communes du bassin d’emploi
de Boulogne-sur-Mer). Elle porte sur des programmes de création, d’extension ou de changement d’activité et, à titre exceptionnel, sur des programmes de reprise d’activité.

1 La création doit conduire :

• soit à la création nette d’au moins 25 emplois permanents et 5 millions d’euros d’investissement éligibles ;
• soit à la création nette d’au moins 50 emplois permanents dans le cas où l’investissement éligible est inférieur à 5 millions d’euros.

2 L’extension ou le changement d’activité doit conduire :

• soit à la création nette d’au moins 25 emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l’effectif de l’entreprise sur le site concerné ;
• soit à la création nette d’au moins 50 emplois permanents ;
• soit enfin à la réalisation d’au moins 25 millions d’euros d’investissements éligibles.

3 Dans le cas d’une reprise d’activité, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• une situation de l’emploi très dégradée dans le bassin concerné;
• le projet de reprise rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
• reprise d’au moins 80 emplois et à la réalisation d’au moins 5 millions d’euros d’investissements éligibles.

L’intensité de la PAT Industrie Service varie de 15 à 35% en fonction de la taille de l’entreprise.
S’adresser à NFX :
NFX (Nord France Experts)
http://www.locatenorthfrance.com/
299 boulevard de Leeds 59777 Euralille France
Tel: 03 59 56 23 00

Le FNRT est un dispositif de prêt à moyen terme (5 à 7 ans, exceptionnellement 10 ans) sans garantie dont le montant varie entre 100 et 1000 k€. Le prêt
représente au maximum un tiers de l’investissement et sa garantie est assurée par l’Etat et la Caisse des Dépôts.
Il s’adresse aux PME au sens communautaire d’au moins 10 salariés ou aux entreprises de moins de 500 salariés dès lors qu’elles ne sont pas détenues
par un groupe de plus de 5000 salariés. Sont exclues les entreprises en difficulté, les créations ex nihilo et les entreprises de moins de 3 ans (sauf celles créées pour la reprise d’établissements sains de moins de 500 salariés).
Le prêt a vocation à financer un développement de l’activité, le changement fondamental de procédé de production, la diversification de la production, la reprise d’établissement ou le renforcement du fonds de roulement, afin de maintenir (reprise) ou de créer au moins 10 emplois.
Pour la mise au point de son projet avec une assistance technique externe, l’entreprise peut bénéficier d’une subvention de l’Etat (50%, exceptionnellement 80%).

Le territoire de la zone d’emploi du Boulogne s/Mer est éligible au FNRT.

Le prêt, distribué par OSEO, est soumis à l’agrément d’un comité de pilotage présidé par le préfet de région.
Le dossier de prêt (ou de demande de subvention d’assistance technique) est à déposer en Sous-Préfecture.

Pour plus de renseignements www.oseo.fr.

Les entreprises appartenant à des groupes de plus de 1000 salariés, qui se séparent de tout ou partie de leurs salariés doivent contribuer financièrement à la revitalisation, c’est-à-dire à la création d’un nombre d’emplois équivalent, dans le
bassin d’emploi dans lequel elles sont implantées.

Cette aide, qui n’est pas donc pas une aide d’Etat, mais bien une aide privée, est organisée dans le cadre d’une convention appelée convention de revitalisation. Un comité d’engagement, associant l’Etat et l’entreprise assujettie à la revitalisation, décide de l’utilisation des fonds correspondants, qui sont destinés à aider d’autres entreprises, nouvelles ou existantes, qui créent de nouveaux emplois.

L’Etat a créé en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations le Fonds Stratégique d’Investissement doté de 20 milliards d’euros de fonds propres afin d’apporter des capitaux propres ou des quasi fonds propres aux entreprises jugées stratégiques et qui investissent, qui ont besoin d’apports de fonds propres pour se redéployer ou qui ont un fort potentiel de croissance. Pour les PME, possibilité d’intervention en obligations convertibles.
Ses participations restent toujours minoritaires et pour une durée limitée.

Les entreprises éligibles sont les suivantes :

• PME avec un projet de croissance
• entreprises de taille moyenne qui disposent d’un potentiel de création de valeur ou qui sont présentes sur des secteurs en phase de mutation
• grandes et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans leur secteur dont la stabilisation du capital permettrait de mieux réaliser leur projet créateur de valeur.

Enfin, le fonds de consolidation des entreprises doit aider au renforcement en fonds propres.

Les demandes doivent être adressées à la délégation régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations :
170 Tour Lille Europe,
11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille
03 20 14 19 99 ou www.fonds-fsi.fr